Conditions Générales d'Utilisation
AyetamA Pay

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service AyetamA Pay, disponible sur la plateforme ayetama.com. En utilisant ce service, vous en acceptez intégralement les conditions.

• AyetamA Pay : le module de paiement sécurisé par séquestre intégré à la plateforme AyetamA.
• Client : toute personne qui initie une transaction en déposant des fonds pour rémunérer un artisan.
• Artisan / Prestataire : tout professionnel inscrit sur AyetamA qui reçoit la rémunération à l'issue d'une mission validée.
• Séquestre (escrow) : mécanisme par lequel les fonds sont bloqués sur un compte neutre géré par AyetamA jusqu'à la confirmation de bonne exécution de la mission.
• Transaction : l'ensemble du processus depuis le dépôt des fonds jusqu'à leur libération ou remboursement.
• Tranche : une fraction du montant total (avance ou solde) libérée à une étape définie du contrat.
• Litige : désaccord formel déclaré par le client lorsqu'il estime que la mission n'a pas été correctement exécutée.

AyetamA Pay est un système de paiement par séquestre : votre argent n'est jamais versé directement à l'artisan au moment du paiement. Il est bloqué et conservé par AyetamA jusqu'à ce que vous confirmiez que le travail a été correctement réalisé.

Les 4 étapes simplifiées :

1. Le client remplit le formulaire avec les coordonnées de l'artisan, le montant, l'éventuelle avance et joint le devis signé.
2. Le client paie — les fonds sont bloqués immédiatement en séquestre. L'artisan reçoit une notification par e-mail et WhatsApp.
3. L'artisan accepte le contrat sous 48h par défaut. Si une avance est prévue, elle lui est versée immédiatement. Il réalise ensuite la mission.
4. Le client valide la livraison — le solde est libéré à l'artisan. Sans réponse du client dans les 72h par défaut, la libération est automatique.

Chaque transaction passe par une série d'étapes identifiées par un statut interne. Voici la progression complète :

AyetamA Pay accepte plusieurs passerelles de paiement couvrant l'Afrique de l'Ouest et l'international. Toutes les transactions sont libellées en Francs CFA (XOF) pour les passerelles locales, ou en devise internationale (EUR, USD…) pour Stripe.

Paiement manuel (Mobile Money sans API) :
Pour Wave, MTN et Orange, AyetamA Pay propose un mode de paiement manuel avec preuve : vous effectuez le virement vous-même et soumettez votre référence de transaction. Un administrateur AyetamA valide la preuve avant l'activation de la transaction.

AyetamA perçoit une commission sur chaque transaction finalisée. Cette commission varie selon le plan de l'artisan (gratuit, particulier, pro, business) et est configurable par la plateforme. Elle finance la protection des fonds, les notifications, l'arbitrage et le support.

Lorsqu'une avance est convenue (25%, 30%, 40% ou 50%), elle est libérée à l'artisan dès son acceptation. La commission (selon plan) s'applique sur le solde uniquement, au moment de la clôture finale.

Un litige peut être ouvert par le client uniquement, lorsqu'il estime que le travail livré ne correspond pas au devis contractuel. Cette action est irréversible.

Conditions d'ouverture d'un litige :

• La transaction doit être au statut demande_deblocage (l'artisan a déclaré la mission terminée).
• Aucun autre litige ne doit être déjà ouvert sur la même transaction.
• Le client ne doit pas encore avoir validé la livraison.

Procédure :

1. Ouverture du litige — Le client déclare le litige depuis son tableau de bord. Les fonds passent en statut en_litige.
2. Dépôt de preuves — Les deux parties disposent de 5 jours pour soumettre leurs preuves (textes, photos, documents). La fenêtre se ferme automatiquement.
3. Arbitrage AyetamA — L'équipe examine les preuves et rend sa décision dans un délai de 5 jours ouvrables. La décision est finale.
4. Exécution — Les fonds sont reversés conformément à la décision (voir tableau section 5).

Questions fréquentes sur les litiges

Remboursement automatique intégral (100%) :

• L'artisan n'a pas accepté le contrat dans les 48 heures par défaut suivant la confirmation du paiement.
• Une erreur technique empêche l'initiation du paiement après l'enregistrement.

Remboursement partiel suite à litige (95% par défaut) :

En cas de litige tranché en faveur du client, 95% du solde par défaut encore bloqué lui est restitué. Les 5% restants (taux configurable) constituent des frais de dossier non remboursables couvrant le coût de l'arbitrage.

Ce qui n'est pas remboursable :

• Les avances déjà versées à l'artisan à son acceptation du contrat.
• Les frais de passerelle externe (Wave, CinetPay, etc.) si déjà prélevés par le prestataire tiers.
• Les frais de dossier AyetamA (5% par défaut) en cas de litige conclu.

Pour le client (celui qui commande) :

• Votre argent ne quitte jamais votre contrôle tant que vous n'avez pas validé le travail.
• En cas de non-exécution, vous êtes remboursé automatiquement (artisan inactif) ou après arbitrage (litige).
• Contrat digital conservé sur la plateforme (devis signé).
• Transactions traçables et horodatées, consultables depuis votre tableau de bord.
• Système d'avance flexible : 0%, 25%, 30%, 40% ou 50% selon votre confiance en l'artisan.

Pour l'artisan (celui qui travaille) :

• Paiement garanti avant le démarrage : les fonds sont bloqués dès la signature du contrat — plus de risque de client qui disparaît.
• Avance versée immédiatement à l'acceptation du contrat.
• Libération automatique du solde après 72h par défaut si le client ne répond pas.
• Tableau de bord artisan pour suivre vos transactions, demandes de déblocage et historique.

Pour les deux parties :

• Procédure de litige équitable avec dépôt de preuves des deux côtés.
• Arbitrage par une équipe humaine AyetamA — pas un algorithme.
• Compatibilité avec tous les opérateurs Mobile Money locaux et les passerelles internationales.
• Aucune création de compte bancaire requise.

Limites opérationnelles :

• AyetamA Pay n'est pas une banque. Les fonds en séquestre ne génèrent pas d'intérêts et ne sont pas rémunérés.
• La validation du travail est de votre responsabilité. AyetamA ne peut pas évaluer la qualité d'un travail artisanal — l'arbitrage se base uniquement sur les preuves documentaires.
• Le solde est libéré automatiquement après 72h par défaut si le client ne répond pas. Assurez-vous de consulter votre tableau de bord dans ce délai si vous avez un désaccord.
• L'avance est irrécupérable une fois versée à l'artisan, même en cas de litige sur le solde.
• Les frais de passerelle tiers ne sont pas remboursables par AyetamA.

Limites de l'arbitrage :

• Aucun arbitrage possible sans devis contractuel signé joint à la transaction.
• AyetamA ne peut pas vérifier physiquement la qualité d'un travail sur site. L'arbitrage est documentaire.
• La décision est finale via la plateforme — elle ne remplace pas un recours judiciaire si vous l'estimez nécessaire.
• Aucune preuve soumise après la fermeture de la fenêtre de 5 jours ne sera prise en compte.

Ce qui est interdit :

• Utiliser AyetamA Pay pour des transactions fictives ou frauduleuses.
• Soumettre de fausses preuves dans le cadre d'un litige.
• Déclarer un litige de mauvaise foi pour retarder le paiement d'un artisan.
• Utiliser la plateforme pour des activités illégales au regard du droit ivoirien et des pays de la CEDEAO.

Obligations du client :

• Fournir des informations exactes et vérifiables (nom, prénom, téléphone).
• Joindre un devis contractuel signé à chaque transaction.
• Renseigner l'e-mail ou l'URL de profil AyetamA de l'artisan avec exactitude.
• Répondre aux demandes de déblocage dans un délai raisonnable (avant les 72h automatiques par défaut).
• Ne pas ouvrir de litige de mauvaise foi.
• Fournir des preuves réelles et véridiques en cas de litige.

Obligations de l'artisan :

• Accepter ou refuser le contrat dans les 48 heures par défaut suivant la notification.
• Exécuter la mission conformément au devis contractuel signé.
• Déclarer la mission terminée uniquement lorsqu'elle est réellement achevée.
• Fournir des preuves réelles et véridiques en cas de litige.
• Maintenir un compte actif et une adresse e-mail valide pour recevoir les notifications.

AyetamA Pay collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du service de séquestre :

• Nom, prénom et numéro de téléphone du client.
• E-mail et profil de l'artisan.
• Le devis contractuel joint (stocké de manière sécurisée, accès restreint).
• L'historique des transactions et des paiements.
• Les preuves soumises en cas de litige.

Sécurité des données :

• Les fichiers contractuels sont stockés dans un répertoire protégé par authentification, inaccessible depuis le web public.
• Les identifiants de passerelles de paiement sont chiffrés en AES-256-GCM en base de données.
• Les noms de fichiers sont randomisés pour empêcher toute tentative de devinette d'URL.
• Toutes les actions sensibles sont protégées par un jeton de sécurité (nonce).

Ce dont AyetamA est responsable :

• La bonne conservation des fonds en séquestre pendant la durée de la transaction.
• La notification des parties à chaque étape clé.
• L'exécution impartiale de l'arbitrage sur la base des preuves soumises.
• La sécurité technique des données et des fonds sur la plateforme.

Ce dont AyetamA n'est pas responsable :

• La qualité réelle du travail réalisé par l'artisan.
• Les pannes ou délais des prestataires de paiement tiers (Wave, CinetPay, MTN, Orange, etc.).
• Toute perte liée à des informations erronées fournies par l'utilisateur (mauvais e-mail artisan, devis falsifié, etc.).
• Les litiges nés d'un accord verbal non matérialisé dans un devis écrit.
• Toute interruption de service liée à des cas de force majeure.

Droit applicable :
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige non résolu par la procédure interne d'AyetamA sera soumis à la compétence des tribunaux d'Abidjan, sauf disposition légale contraire.

Pour toute question relative à ces CGU, à une transaction en cours, ou pour exercer vos droits sur vos données personnelles, contactez l'équipe AyetamA :